La loi suisse prévoit la poursuite des clients qui font appel aux escortes mineures

Si le Code pénal suisse a toujours fait preuve d’indulgence en matière de prostitution, il semblerait qu’une modification viserait à la durcir un peu. Il sera bientôt possible de poursuivre pénalement toute personne cherchant à avoir un rapport charnel avec une prostituée mineure.

 

Une modification nécessaire au niveau du Code pénal

Si la prostitution est encore légale jusqu’alors à partir de 16 ans, une révision de cet état de fait est en cours. En effet, le Conseil fédéral met actuellement un projet de révision du Code pénal concernant la prostitution des mineurs sur la table. Ce projet de modification de loi est dû au fait que la Suisse ait adhéré à la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Ainsi, les clients des travailleuses du sexe de 16 à 18 ans seront bientôt passibles de poursuites pénales. Par « client », l’on entend toute personne qui aurait recours à des services sexuels dans la rue ou via un site d’escortes en Suisse, d’une adolescente en échange d’une rémunération quelconque. Les États ayant décidé d’adhérer à cette convention rendent pénalement punissables les formes d’exploitations sexuelles des enfants, à savoir : la prostitution, la pornographie et les contenus d’ordre sexuel.

Les prostituées de 16 ans sont encore des enfants

Ce fut en juin 2010 que la Suisse signa cette convention et adapta son Code pénal comme il se doit. Néanmoins, il semblerait que ce dernier ne soit pas suffisamment étendu et ne s’applique pas encore aux adolescentes de 16 à 18 ans qui exercent le métier de travailleuses du sexe. Il est donc nécessaire que des modifications soient rapidement apportées afin d’éviter que des individus mineurs ne tombent dans la prostitution. Les clients, s’ils ont plus de 18 ans, ne peuvent avoir recours au service d’une personne de moins de 16 ans. Toutefois, au-delà de 16 ans, si l’adolescent est consentant, aucune sanction n’est encore prévue par la loi puisqu’il est considéré comme ayant atteint la majorité sexuelle. Avec la prochaine réforme du Code pénal, cet état de fait va changer et les clients de prostituées mineures risqueront jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.