Il ne faut pas confondre divorce et annulation de mariage. Les motifs d’annulation n’ont d’ailleurs rien à voir avec les cas de divorce.
La procédure comme les conséquences ne sont pas comparables. Les motifs de demande d’annulation sont, en outre, très cadrés par la loi alors que le divorce peut être demandé pour toute raison.
Qui peut demander l’annulation de mariage ?
En vertu de l’article 180 du Code Civil, un des époux sinon le Procureur de la République, peut demander la nullité du mariage s’il y a erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles de la personne.
Sous quel délai la nullité du mariage peut être demandée et pourquoi ?
Aux termes de l’article 181, le délai est de 5 ans après le mariage et aux termes de l’article 184, un mariage contracté contrairement aux principes définis aux articles 114, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué pendant une durée de 30 ans.
Cela peut notamment intervenir :
- Si un des époux n’était pas âgé d’au moins 18 ans révolus,
- Si le principe du consentement mutuel n’a pas été respecté,
- Si le mariage précédent n’était pas encore dissolu lors de la célébration du nouveau,
- S’il y a un lien de parenté entre les époux (frère, sœur, ascendant, descendant, neveu, nièce…).
Selon ces dispositions, la nullité peut être demandée par un époux, le Procureur ou toute personne y ayant intérêt ou, encore, les parents ou enfants.
Comment demander l’annulation d’un mariage ?
La demande doit se faire du vivant des époux. Elle nécessite une action en justice et l’assistance d’un avocat (une demande d’aide juridictionnelle peut, dans certains cas, être envisagée). Ce dernier s’occupera de votre dossier qui sera instruit par le Tribunal de Grande Instance de rattachement du lieu de résidence des époux.
Les motifs de demande d’annulation sont donc divers, il n’est pas un cas unique. A l’heure actuelle, une recrudescence de mariages gris pourrait donner lieu à des actions en justice de plus en plus nombreuses, si tenté que l’époux victime de cette escroquerie amoureuse se sorte des griffes du fraudeur.
En effet, rappelons que le mariage gris est celui qui est contracté à but migratoire sans que l’autre époux n’en soit conscient. Souvent en situation de solitude ou difficile, la victime tombe dans des bras mal intentionnés, se croit aimé mais la réalité est tout autre.
Pour demander une annulation en mariage, il faut être bien armé. Dans le cas de mariage gris il faudra au plus vite être assisté d’un avocat qui vous guidera dans les démarches à suivre. En premier lieu réunir toutes les preuves possibles de l’intérêt de l’époux ayant violé le fondement du mariage : son intérêt, ses absences régulières du domicile conjugal, ses menaces, son absence de participation aux charges du mariage…
La plainte sera ensuite déposée auprès du Procureur de la République et la demande en annulation lancée.
La procédure pourrait ainsi aboutir d’un coté à l’annulation du mariage et, de l’autre, à une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.