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Parti Libéral Vaudois
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21.01.10
Une initiative contraire au droit supérieur: les libéraux réclament l'invalidation !

L’avis de droit du Prof. Yves Noël demandé par des associations économiques débouche
sur un constat sans appel: l’invalidation de l’initiative est de mise. L’initiative socialiste
« pour un rabais d’impôt qui protège les assuré-e-s » est contraire à la loi fédérale sur
l’harmonisation des impôts directs (LHID). Par cette initiative « bricolée juridiquement »,
les socialistes ont tenté de défaire la volonté populaire. Les libéraux demandent au Grand
Conseil d’invalider ce projet contraire au droit supérieur.

 

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