Le 8 juin 2010, M. Jacques Haldy, député libéral, a déposé un postulat demandant notamment au Conseil d'État pour quelles raisons l'ECA couvre les dommages résultant d'éléments naturels et pas ceux résultant des affaissements sur dolines?

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Le 20 avril 2010, M. Dominique Bonny, député libéral, a déposé une interpellation demandant notamment au Conseil d'État pour quelles raisons la compétence de  l'examen périodique des routiers a été retirée aux médecins généralistes pour être confiée aux médecins-assistants de la PMU?

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Le député libéral Jean-Marie Surer a déposé le 20 avril 2010 une interpellation demandant des précisions sur les processus lors de publications de données du SCRIS.

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Le 23 février 2010,  Jean-Marie Surer, député libéral, a déposé au nom du Centre-droite vaudois une résolution demandant la condamnation de la Municipalité de Lausanne pour sa décision de violer l'Etat de droit.

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Le 2 février 2010, le député libéral Jean-Marie Surer a déposé au nom du Centre- droite vaudois une interpellation sur la loi sur les écoles de musique qui pose au Conseil d'Etat un certain nombre de questions sur son cadre financier.

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Le 26 janvier 2010, M. Grégory Devaud, député libéral, a déposé une interpellation demandant notamment au Conseil d'État s'il avait étudié d'autres variantes qui prennent en compte les vœux des acteurs concernés.

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Le député libéral François Payot a déposé le 26 janvier 2010, au nom du groupe libéral, un postulat demandant un bilan et un rapport prospectif sur la Planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES).

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Le 12 janvier 2010, M. Grégory Devaud, député libéral, a déposé une motion pour encourager la création de bandes ou pistes cyclables sur les routes cantonales.

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Le 3 novembre, Mme Catherine Labouchère, députée libérale, a déposé un postulat demandant une étude de faisabilité et la mise en place du concept "Passage" de la ville de Winterthour en préalable à l'obtention de l'aide sociale.

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Le 27 octobre 2009, le député libéral Rémy Pache a déposé, avec le député Olivier Golaz, une interpellation demandant au Conseil d'Etat de répondre à un certain nombre de questions relatives Au Projet d'Agglomération Lausanne Morges.

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La députée libérale Claudine Wyssa a déposé le  27 octobre 2009 un postulat au nom des groupes libéral et radical demandant que la responsabilité de la mise en oeuvre de l'accueil parascolaire vaudois soit confiée aux communes.

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Le 28 septembre 2009, la députée libérale Jacqueline Rostan a déposé une interpellation relative à l'évasion d'un lynx à Juraparc.

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Le 22 septembre 2009, la députée libérale Jacqueline Rostan a déposé une interpellation demandant notamment au Conseil d'Etat pour quels motifs la Fondation des Oliviers a dû changer ses méthodes thérapeutiques.

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Le 22 septembre 2009, Mme Catherine Labouchère, députée libérale, a déposé une interpellation demandant au Conseil d'Etat quelle est sa vision de l'activité de la CGN dans les domaines relevant de la gestion du patrimoine, des destinations touristiques, des transports publics et de la collaboration intercantonale et transfrontalière.

Voir le texte de l'interpellation

Le 15 septembre 2009, le député libéral Dominique Bonny a déposé un postulat demandant au Conseil d'Etat d'encourager les cabinets de médecins généralistes dans les zones extra urbaines, rurales et de montagne.

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Le 7 septembre 2009, le député libéral Jean-Marie Surer a déposé aux noms des groupes radical, libéral, et UDC une motion demandant davantage de respect au sein de l'école publique.

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Le 30 juin 2009, le député libéral Albert Chapalay a déposé un postulat demandant au Conseil d'Etat de réévaluer les propositions du rapport Furgler en relation avec les décisions désastreuses de ne plus considérer le territoire de la commune de Château-d'Oex au titre de domaine skiable vaudois.

Voir le texte du postulat

Le député libéral Patrick de Preux a déposé le 23 juin une interpellation au sujet de la carrière des Bruyères demandant  au Conseil d'Etat de renoncer à son exploitation en raison de sa proximité immédiate avec l'EMS d'Etoy.

Voir le texte de l'interpellation

Le 23 juin 2009, M. Jean-Marie Surer, député libéral, a déposé une interpellation au sujet des entreprises de sécurité demandant notamment au Conseil d'Etat quelles sont les mesures prises afin de concrétiser le dialogue entre la police cantonale et les partenaires privés et à quel rythme sont prévues les rencontres devant permettre d'adapter les procédures et pratiques aux besoins du terrain?

Voir le texte de l'interpellation

Le 9 juin 2009, Mme Catherine Labouchère, députée libérale, a déposé une interpellation demandant au Conseil d'Etat quelle est la vision générale qui sous-tend sa décision de modifier l'arrêté d'application sur la clause du besoin ainsi que des précisions sur plusieurs articles ?

Voir le texte de l'interpellation

Le 2 juin 2009, Mme Catherine Labouchère, députée libérale, a déposé un postulat demandant au Conseil d'Etat d'analyser l'incidence de l'instauration des 50 heures hebdomadaires à la fois du point de vue des objectifs de la formation des médecins-assistants, de celle de la sécurité des patients ?

Voir le texte du postulat

Le 19 mai 2009, le député libéral Jean-Marie Surer a déposé une interpellation demandant notamment au Conseil d'Etat s'il envisageait de réanalyser le dossier de l'évitement d'Aubonne et d'établir un plan de mesures afin de diminuer les nuisances en matière de bruit et de pollution dans la région.

Voir le texte de l'interpellation

Le 5 mai 2009, Mme Catherine Labouchère, députée libérale, a déposé une interpellation demandant au Conseil d'Etat s'il a établi un inventaire de l'état des routes cantonales suite à cet hiver, s'il a prévu un calendrier des réparations et une planification de ceux-ci avec les communes ?

Voir le texte de l'interpellation

Le 24 mars 2009, M. Patrick de Preux, député libéral, a déposé un postulat demandant au Conseil d'Etat un rapport sur le travail effectué par la police cantonale pour lutter contre ce fléau.

Voir le texte du postulat.

Le 17 mars 2009, la députée libérale Jacqueline Rostan a déposé une interpellation demandant notamment au Conseil d'Etat si l'inscription d'un site au réseau Emeraude engendrera un renforcement des mesures de protection de la faune et ou de la flore et si les communes territoriales ont été consultées avant l'inscription du site.

Voir le texte de l'interpellation.

Le 17 mars 2009, Mme Catherine Labouchère, députée libérale, a déposé une interpellation demandant au Conseil d'Etat quels sont les besoins en personnel tertiaire dans les crèches-garderies et comment y répondre.

Voir le texte de l'interpellation.

Le 10 mars 2009, Mme Claudine Wyssa, députée libérale, a déposé une interpellation demandant notamment un tableau résumant les financements des projets routiers fédéraux et cantonaux dans le canton ainsi que l'origine des divergences entre le Canton et la Confédération.

Voir le texte de l'interpellation.

Le 10 mars 2009, M. Albert Chapalay, député libéral a déposé une interpellation demandant au Conseil d'Etat s'il disposait d'un inventaire des passages à niveaux à mettre en conformité sur le territoire vaudois, s'il entendait soutenir financièrement ces assainissements pour répondre aux règles fédérales et si un calendrier avait déjà été planifié pour satisfaire au délai fixé par la Confédération.

Voir le texte de l'interpellation.

Le 3 mars 2009, Mme Claudine Wyssa, députée libérale, a déposé un postulat demandant notamment au Conseil d'Etat s'il a une marge de manœuvre dans l'application des normes ECA et s'il a étudié la possibilité de créer une catégorie spécifique aux EMS.

Voir le texte du postulat.

Le 3 mars 2009, le député libéral Jean-Marie Surer a déposé une interpellation demandant au Conseil d'Etat pour quelles raisons le Service des forêts, de la faune et de la nature avait désigné un ressortissant français pour exercer cette fonction.

Voir le texte de l'interpellation.

Le 3 mars 2009, le groupe libéral au Grand Conseil, afin de soutenir les médecins généralistes de notre canton dans leur démarche visant à amener M. Couchepin à la table des négociations, a déposé une résolution invitant le Conseil d'Etat à renouveler sa proposition de médiation pour désamorcer le conflit.

Voir le texte de la résolution.

Le 16 décembre 2008, M. Jean-Marie Surer, député libéral, a déposé une interpellation demandant au Conseil d'Etat pour quelles raisons des associations de propriétaires de vignes ne sont pas autorisés à participer au groupe de travail sur les AOC et s'il entendait étendre à l'est l'appellation Féchy.

Voir le texte de l'interpellation.

Le 3 décembre 2008, le groupe libéral au Grand Conseil a déposé un postulat demandant au Conseil d'Etat d'analyser les raisons de l'échec de la votation sur le musée, d'analyser les autres sites possibles et de décrire les actions qu'il entend mener en matière de culture.

Voir le texte du postulat.

Le 3 décembre 2008, le député libéral Pierre Rochat a déposé une interpellation demandant au Conseil d'Etat s'il avait reçu des propositions pour construire le musée ailleurs dans le canton et s'il avait envisagé de faire un appel d'offre cantonal.

Voir le texte de l'interpellation.

Le 4 novembre 2008, M. Patrick de Preux, député libéral, a déposé une interpellation urgente demandant au Conseil d'Etat de renseigner le Grand Conseil sur les dysfonctionnement dans les rapports hiérarchiques entre le commandant de la police cantonale et le commandant de la gendarmerie ainsi que sur la procédure extraordinaire mise en place .

Voir le texte de l'interpellation.

Le 7 octobre 2008, le député libéral Albert Chapalay a déposé un postulat demandant une évaluation des relations avec la société Bedag ainsi que les possibilités techniques et économiques d'un développement informatique commun dans le domaine du hardware entre certaines entités vaudoises sur le site de la Banque Cantonale Vaudoise.

Voir le texte du postulat.

Le 30 septembre 2008, Mme Catherine Labouchère, députée libérale, a déposé une interpellation demandant au Conseil d'Etat pour quelle(s) raison(s) le conseil consultatif pour la prévention et la lutte contre la toxicomanie ne s'était plus réuni depuis le printemps 2006.

Voir le texte de l'interpellation.

Le 23 septembre 2008, le député libéral Grégory Devaud a déposé une interpellation demandant au Conseil d'Etat des précisions sur certains aspects du projet de 3ème correction du Rhône et notamment sur sa consommation énergétique, sur la quantité de terres agricoles sacrifiées, sur le principe des débits cumulés ainsi que sur la répartition des coûts entre le canton de Vaud et le canton du Valais.

Voir le texte de l'interpellation.

Le 26 août 2008, les groupes libéral et radical au Grand Conseil ont déposé une interpellation suite à l'annonce de la décision prise par le Conseil d'Etat de dissoudre l'Office de perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion professionnelle (OPTI).

Voir le texte de l'interpellation.

Il existe actuellement une disposition qui oblige les collaborateurs de l'Etat à quitter leur travail dès qu'ils ont atteint le nombre maximum d'années de cotisation à la CPEV de 37.5 ans (et l’âge légal minimum pour une retraite anticipée).

Par la motion qu'elle a déposée le 26 août 2008, la députée Claudine Wyssa demande que cette disposition soit modifiée afin de permettre à chacun de travailler jusqu’à l’âge prévu par l’AVS s’il le désire.

Voir le texte de la motion.

Le Département de la Formation, de la Jeunesse et de la Culture aurait l’intention d’allouer, dès la rentrée 2008, un bonus financier à 26 établissements scolaires sur base des critères suivants : valeur du point d'impôt, pourcentage de chômeurs, de bénéficiaires du RI et d'étrangers.

Relevant que ces critères n'ont aucun lien avec l'école et la pédagogie et posent un certain nombre de questions quant à leur mise en application, la députée de Bussigny, Claudine Wyssa, a déposé, le 16 juin 2008, une interpellation afin d'obtenir des explications de la part du Conseil d'Etat.

Voir le texte de l'interpellation

Le député et Président du Groupe libéral au Grand Conseil, Jean-Marie Surer, a déposé, le 17 juin 2008, une détermination par laquelle le Grand Conseil affirme sa volonté que soit respectée l'interdiction de toute forme de propagande en direction des élèves et de leurs parents de la part des établissements scolaires.

Voir le texte de la détermination

Le député aiglon Grégory Devaud a, le 3 juin 2008, interpelé le Conseil d'Etat afin d'obtenir des éclaircissements quant aux dispositions prévues en cas d'attaque de bétail d'élevage par un grand prédateur.

Voir le texte de l'interpellation

Monsieur Grégory Devaud, député libéral, a déposé le 3 juin 2008 une initiative demandant au Conseil d'Etat de faire valoir son droit d’initiative auprès des Chambres fédérales afin d’y relancer le débat sur l’étiquette CO2.

Aujourd’hui les citoyens sont invités à pratiquer l’éco-consommation, soit à privilégier les fruits et légumes de saison ainsi que les produits dont le transport et la fabrication n’ont pas généré une dépense énergétique démesurée. Cependant, ils ne peuvent, pour ce faire, s’appuyer sur aucune information claire et fiable.

C’est ce type d’information que l’initiative libérale vise à promouvoir, de façon à permettre aux consommateurs de choisir librement leurs produits, en connaissance de cause et de façon responsable.

Voir le texte de l'initiative

Le problème de débit de l'Orbe supérieure en période d’étiage et une qualité sanitaire et thermique préoccupante justifient la demande adressée au Conseil d'Etat par le député Dominique Bonny le 20 mai 2008 de présenter un rapport sur la situation quantitative et qualitative de l’eau de l’Orbe Supérieure ainsi qu'un plan de mesures visant à assurer un débit minimum et une qualité sanitaire adéquate à l’Orbe supérieure.

Voir le texte du postulat

S’il veut faire face à la croissance démographique et aux besoins des particuliers et des entreprises en termes de mobilité et de transports, le canton de Vaud doit impérativement opter pour des solutions coordonnées rail-route, tout en prenant en compte les critères élémentaires de sécurité et de limitation des émissions polluantes.

C’est dans cette optique que le député Jean-Jacques Truffer a déposé le 20 mai 2008 une motion demandant qu’une large part des revenus de la RPLP soit affectée au rattrapage de l’entretien des routes et à la construction de voies de circulation (ou à leur élargissement).

Voir le texte de la motion.

Ayant de sérieuses craintes quant à l'avenir des établissements sanitaires privés de droit public, le député Pierre Rochat a déposé, le 22 avril 2008, une interpellation visant à connaitre les intentions du Conseil d'Etat concernant l'organisation sanitaire vaudoise.

Voir le texte de l'interpellation

Alors que l’adaptation des établissements sanitaires aux nouvelles normes de l'ECA est en cours, le député Pierre Rochat a déposé, le 22 avril 2008, une interpellation demandant au Conseil d'Etat de donner des explications quant à cette procédure, son contrôle et ses coûts.

Voir le texte de l'interpellation

Par le postulat déposé le 15 avril, les groupes libéral et radical au Grand Conseil demandent au Conseil d'Etat d'émettre rapidement un rapport sur le calendrier et les modalités relatives à l'aménagement de 2 fois 3 voies autoroutières entre Lausanne et Genève.

Voir le texte du postulat

Par un postulat déposé par tous les partis représentés au Grand Conseil, à l'exception de l'UDC, les députés invitent le Conseil d'Etat à étudier la possibilité d'opérer un préfinancement de la 3ème voie ferroviaire Lausane-Genève.

Voir le texte du postulat

Regrettant que la disposition de la loi sur l'Université prévoyant la création d’un Conseil consultatif des Hautes écoles - plate-forme indispensable entre les hautes écoles, la société civile et les mondes économique et politique - n'ait toujours pas été concrétisée, la députée Catherine Labouchère a, le 15.04.08, déposé une interpellation visant à connaitre les intentions du Conseil d'Etat en la matière.

Voir le texte de l'interpellation

Par la motion déposée le 1er avril 2008, le député libéral Jacques Haldy propose de modifier la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) pour introduire une base légale permettant aux communes de prélever, auprès de propriétaires et par convention, une contribution aux frais d’équipement de nouvelles zones à bâtir .

Loin de constituer un nouvel impôt - puisqu’elle est liée à la signature d’une convention - cette solution est de nature à encourager les propriétaires à valoriser leur bien et à permettre à la collectivité de financer les frais engendrés par de nouveaux logements et habitants. A l’heure où l’on cherche à favoriser la création d’habitations, cette motion répond indéniablement à un objectif cantonal prioritaire.

Voir le texte de la motion

Alors que l’imposition sur les donations a été supprimée en cas de donation à un conjoint, ce prélèvement est susceptible de s’appliquer à un transfert effectué juste avant un divorce.

Estimant que les conséquences financières d’une séparation sont suffisamment lourdes pour que l’Etat n’y ajoute encore sa ponction, le député libéral Patrick de Preux a déposé le 1er avril 2008 une motion  demandant l’exonération du droit de mutation en cas de transfert dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial et des effets accessoires du divorce. 

Une exonération du droit de mutation est également proposée par Patrick de Preux concernant le partage successoral, le transfert entre héritiers et légataires étant déjà soumis à l’acquittement d’un impôt successoral.

Voir le texte de la motion

Depuis plusieurs années, on assiste à une centralisation croissante des effectifs et structures de l’administration cantonale des impôts aux dépens d’un véritable service de proximité.

Ce phénomène ne s’accompagnant manifestement pas d’une amélioration de la qualité du service rendu aux contribuables, le groupe libéral au Grand Conseil a déposé le 1^er avril 2008 une interpellation visant à obtenir des éclaircissements sur les raisons qui justifient cette évolution.

Voir le texte de l'interpellation

Les sorties de l’autoroute A9 sur "la Riviera" sont très fréquentées, tous les jours aux heures de pointe d’abord, mais aussi lors des nombreuses grandes manifestations organisées dans la région. De plus, le développement régional laisse présager des augmentations de trafic qui doivent être correctement appréhendées.

Fort de ce constat, le député Pierre Rochat a déposé, le 11 mars 2008, une interpellation par laquelle il invite le Conseil d'Etat à répondre à des questions sur l'aménagement des sorties d'autoroute et de giratoires.

Voir le texte de l'interpellation 

Zone commerciale en plein essor, « Littoral Parc " (Aubonne, Allaman, St-Prex) génère un trafic extrêmement dense, tant au niveau de l'autoroute que du réseau local, avec des conséquences négatives sur la mobilité, la sécurité et le confort des habitants de la région.

Cette situation chaotique justifie les questions adressées au Conseil d'Etat le 4 mars 2008 par le député libéral Jean-Marie Surer.

Voir le texte de l'interpellation.

Les actions d'opposition au projet DEFCO-SYSREM ont donné lieu à des opérations de propagande en milieu scolaire, ce qui va à l'encontre de l'article 4 de la loi scolaire.

Sur base de ce constat, le Centre droite vaudois a interpelé le Conseil d'Etat.

Voir l'interpellation

 

Le député Jacques HALDY, appuyé en particulier par le Groupe libéral au Grand Conseil a déposé, le 29 janvier 2008, une motion visant à revoir en profondeur le mode de financement et de répartition de la facture sociale de façon à :

- appliquer aux prestations sociales le principe fondamental d'Etacom : « qui commande paie ; qui paie commande »
- redonner à la péréquation sa signification et son utilité première, c'est-à-dire atténuer les inégalités de charges entre les communes de façon à ce qu'elles puissent toutes assumer leurs missions
- clarifier les compétences et simplifier les calculs et décomptes péréquatifs
- éviter que les petites communes soient pénalisées en raison de la prise en compte du critère du nombre d’habitants qui bénéficie aujourd’hui aux communes les plus peuplées.

Voir le texte de la motion

Estimant que la classe politique a besoin de ces chiffres, non seulement pour évaluer les conséquences de ses décisions sur l’évolution du personnel, mais aussi pour faire une analyse fine des postes dans l’administration, le Groupe libéral demande que les documents qui présentent les comptes et le budget de l'Etat de Vaud comprennent systématiquement un tableau de bord comportant :

1- Un tableau annuel des départs et des arrivées des collaborateurs, service par service, portant sur les cinq dernières années.
2- Un tableau de bord annuel des transferts de postes de département à département, portant sur les cinq dernières années.
3- Une analyse des réallocations et projections du nombre de postes, en fonction des critères suivants :
- évolution liée à la démographie,
- évolution liée à l’abandon de tâches et à l’accomplissement de nouvelles tâches,
- évolution liée à la simplification des processus en raison d’investissements (par ex. cyber-administration). 
Cette analyse devra inclure les relations canton/communes et les relations canton/ confédération.

Voir le texte du postulat

Par une motion déposée le 29 novembre, la députée Claudine Wyssa demande au Conseil d’Etat
 -      d’étudier les possibilités d’offrir plus de liberté dans le choix de l’école, de manière différenciée entre les trois niveaux enfantine-primaire, secondaire inférieur et secondaire supérieur

-          d’évaluer les avantages à offrir cette liberté par rapport à la qualité de la formation offerte et sous l’angle d’une certaine concurrence entre les établissements

-          de proposer les modifications légales pour une mise en place progressive du libre choix de l’école dans l’école publique

Voir le texte de la motion

Nés de la volonté des communes, des établissements intercommunaux regroupant des classes du secondaire VSB ou VSB + VSG existent depuis longtemps et ont donné entière satisfaction aux élèves, enseignants, parents et autorités locales. Cependant ils pourraient être démantelés, leur situation n'étant pas conforme aux dispositions de la loi scolaire.

La motion déposée par le député Rémy Pache vise éviter cela en permettant aux autorités communales concernées, dans les cas justifiés, d’obtenir des dérogations à l’organisation prévue.

Voir le texte de la motion

Par cette initiative déposée le 27 novembre, le Groupe libéral demande que le Conseil d’Etat use de son droit d’initiative pour demander à l’Assemblée fédérale de modifier le droit fédéral afin de permettre aux étudiants étrangers d’obtenir, à la fin de leurs études financées largement par la Suisse et/ou un canton, un permis de travail pendant trois ans, dès l’obtention de leur diplôme (master ou doctorat).

Voir le texte de l'initiative

Le Groupe libéral au Grand Conseil a déposé, le 5 novembre 2007, une motion demandant 

-          l'établissement d'une comparaison de la fiscalité du Canton de Vaud avec les autres cantons.

-          des modifications législatives pour améliorer la compétitivité du Canton de Vaud en matière fiscale.

Voir le texte de la motion

Le postulat déposé par la députée Catherine Labouchère le 18 septembre 2007, demande au Conseil d’Etat l’élaboration d’une stratégie en matière de bilinguisme par immersion en y intégrant :

- un état des lieux de l’efficacité de l’enseignement actuel de l’allemand compte tenu des avantages reconnus de l’apprentissage par immersion

- un recensement des compétences germanistiques des enseignants

- un recensement des mesures d’encouragement à la mobilité des enseignants germanophones et de leurs résultats,

- une étude de faisabilité de l’enseignement de l’allemand par immersion à l’horizon 2012, par une modification du plan d’études.

Voir le texte du postulat

La Vallée de Joux subissant une vague de cambriolages, le député Dominique Bonny a demandé au Conseil d'Etat de se pencher sur les questions suivantes:

1)     la gendarmerie cantonale manque-t-elle de moyens ? humains, techniques, logistiques ?

2)     l’installation de quelques caméras de surveillance de trafic est une solution, la Vallée de Joux pourrait-elle être considérée comme région test en ce domaine ?

Voir le texte de l'interpellation

M. Albert Chapalay, député, a déposé, en septembre 2007, un postulat demandant au Conseil d’Etat d'étudier la possibilité d’organiser l’encaissement des participations communales annuelles sur la base des comptes de l’Etat de l’année précédente, de façon à faciliter l'élaboration des budgets communaux et à clarifier leur lecture.

Voir le postulat